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Type :
Référence : 671
Date : 04/04/1995
Résumé :

Arrêt de la 1° chambre de la Cour de Cassation, rejetant le pourvoi formé par le Barreau de Toulouse relatif à une décision de la Cour d'Appel de Toulouse du 30/11/92 annulant, entre autres, les dispositions de l'article 65 du règlement intérieur de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse visant le caractère rétroactif pour le justiciable du renoncement à l'Aide Juridictionnelle en cas du choix d'un nouvel Avocat, rémunéré sous forme d'honoraires librement négociés.

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