3
Type :
Référence : Assemblée Nationale
Date : 02/10/1995
Résumé :

de l'assujettissement à la TVA des Avocats pour l'Aide Juridictionnelle, de la rétribution à 8 UV d'un Avocat assistant un justiciable en cours d'une instruction criminelle et de l'aide à l'accès aux droits.

Fermer la fenêtre.