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Type :
Référence : INTD-916-00026 - C
Date : 13/02/1996
Résumé :

émanant du Ministère de l'Intérieur et informant les préfets sur les nouvelles modalités recommandées par ce Ministère pour l'établissement des AFM en cas de diligence d'un Avocat devant la commission de séjour des étrangers.

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