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Type :
Référence :
Date : 27/12/1996
Résumé :

fixant les modèles des états liquidatifs et comptables prévus par les articles 36 et 37 du règlement type pris pour application de l'article 29 de la loi du 10/07/91 – Abrogé par le décret du 28/11/97 ; cet arrêté est accompagné de 4 annexes :

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