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Type :
Référence : Annexe 2
Date : 27/12/1996
Résumé :

Etats récapitulatifs des charges de gestion du service de l'Aide Juridictionnelle et de l'aide à l'intervention au cours de la GAV, exposés par la CARPA (ou par l'Ordre) …; (pour une année – document NOT-299.DK)

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