ARMT

Autorité de Régulation des Mesures Techniques. Cette autorité, prévue par la loi DADVSI du 01/08/2006, a été mise en place par le décret du 04/04/2007 définitivement. Cette autorité se voit dévolue la lourde tâche de concilier les mesures techniques de protection des oeuvres (DRM) avec l'exercice des exceptions induites par le droit d'auteur et les exigences naturelles d'interopérabilité.
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