ART

Autorité de Réglementation des Télécommunications : organisme français qui a succédé le 5 janvier 1997 à la DGPT, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi sur la déréglementation des télécommunications qui fixe le cadre législatif de l'ouverture du marché français à la concurrence. Se veut au départ un arbitre impartial entre les opérateurs entre eux et entre les opérateurs et les usagers. L'ART a été créée par la loi du 26/07/1996 relative à l'ouverture des télécommunications à une concurrence totale à compter du 01/01/1998.
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