LCEN

Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique. La loi du 13/05/2004, dite loi LCEN, met en œuvre les directives européennes du 06/08/2000 n° 2000/31/CE relatives au commerce électronique. Cette loi comporte en particulier un volet qui sous entend que les hébergeurs sont désormais chargés de suspendre les contenus illicites que leurs clients pourraient inclure dans les données confiées (hébergées).Cette loi sur le fond donne naissance à un véritable droit autonome pour le commerce électronique.
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